Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) visent à définir les modalités de vente et de livraisons des produits commandés entre LUXOR et le Client. En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente par LUXOR emporte entière acceptation des présentes CGV dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

LUXOR se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures à cette modification.

1- Domaine d’application

1.1. Les présentes CGV s’appliquent à tous les contrats conclus entre un consommateur ou un professionnel et LUXOR. Les présentes CGV annulent toutes conditions imposées par le Client, sauf s’il en a été convenu autrement.

1.2. Au sens des présentes CGV est considérée comme consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Le terme « professionnel» utilisé dans les présentes CGV désigne toute personne physique ou morale qui agit, y compris par l’intermédiaire d’une autre personne agissant en son nom ou pour son compte, à des fins qui entrent dans le cadre son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Dans les présentes CGV, le terme « Client » désigne aussi bien un consommateur qu’un professionnel.

2- Annulation des commandes

Aucune annulation, totale ou partielle, de commande définitive ne peut être acceptée sauf accord écrit de notre part. Si le Client ne prend pas livraison à la date initialement convenue et s’il ne prend pas livraison après une mise en demeure expresse, nous pourrons annuler la commande. Dans ce cas, il est expressément convenu que les sommes versées d’avance, à titre d’acompte, seront conservées par LUXOR, sans préjudice de toute demande complémentaire de dommages et intérêts.

3- Retard de paiement

En cas de non-respect du délai maximum de paiement mentionné sur le bon de livraison et/ou la facture, le Client doit verser à LUXOR des intérêts moratoires de 2.5%, calculés sur le montant TTC de la somme restant due, et courant à compter de la date d'échéance de la facture sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 200 000 Ariary due au titre des frais de recouvrement.

4- Magasinage

Lorsque la marchandise est mise à la disposition du Client et est présente dans nos entrepôts, prête à être livrée, si la date de livraison était repoussée par le Client de plus de 15 jours, nous sommes en droit de :

• Facturer la marchandise et rendre exigible le solde à payer ;
• Facturer au Client mensuellement le coût de l’entreposage sur la base d’un taux forfaitaire de 2.5% par mois du montant global de la commande.

5- Délais

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Les retards de livraison pour quelque cause que ce soit ne pourront donner lieu à dommages et intérêts de LUXOR au profit du Client. Les livraisons sont opérées en fonction des disponibilités.

Si le contrat de vente prévoit un délai de livraison contractuel et LUXOR est en retard de livraison par rapport au délai de livraison fixé ou à sa durée de prolongation convenue, le Client est en droit, après avoir notifié par écrit LUXOR dans un délai raisonnable et à condition que le retard de livraison repose sur une infraction intentionnelle du contrat ou une négligence grave de la part de LUXOR, de déduire 0,1 % de la valeur de la livraison pour chaque semaine complète de retard de livraison, mais sans dépasser au total 3 % de la valeur de la livraison.

6- Livraison et installation des matériels

La livraison et l’installation sont gratuites à Antananarivo dans un rayon de 20km autour du centre ville. Toute demande d’intervention hors de cette zone géographique fera l’objet d’un devis particulier.

Dans le cas où la fourniture de matériels est assortie de l’installation, il appartient au Client d’assurer la vérification, la bonne conservation et la garde des matériels jusqu’à l’intervention de LUXOR pour l’exécution de la prestation d’installation et jusqu’à la signature du PV de réception définitive.

Sauf dispositions spéciales reprises dans le devis ou l’accusé de réception de commande ou le contrat, LUXOR doit pouvoir effectuer les travaux d’installation dans les délais convenus pendant les heures et jours ouvrés (de 8 heures à 17 heures, du lundi au vendredi). A défaut, ces derniers pourront donner lieu à une facturation complémentaire de la part de LUXOR, et pourront entraîner un report des délais d’exécution.

Le Client assurera à LUXOR, et à ceux qui seront délégués par ce dernier en vertu du contrat, le libre accès et sans danger aux installations ainsi que l’usage gratuit des consommables et facilités disponibles dans l’installation dont l’eau, l’éclairage, l’électricité...Le Client assumera également l’évacuation des déchets.

7- Réclamations / responsabilité

Le Client est tenu de vérifier la marchandise selon les modalités suivantes :

• Marchandise emportée en magasin : le transfert de responsabilité se fait au moment où le produit est remis au Client ou à son mandataire. Aucune réclamation postérieure ne pourra être admise.
• Marchandise livrée : en cas d’avarie, de défaut ou de non-conformité, le Client doit mentionner sur le bon de livraison les réserves qu’il entend faire au sujet de l’état des marchandises reçues.

L’acheteur doit impérativement confirmer ces réserves par lettre recommandée expédiée dans les 3 jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de la réception. Ces conditions sont nécessaires pour engager la responsabilité de LUXOR.

Lorsque le transfert de propriété se fait au niveau du transitaire le transitaire est garant de la vérification des marchandises.

8- Clause de réserve de propriété

LUXOR se réserve le droit de propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral.

9- Informatique, base de données Clients

Les informations personnelles recueillies auprès du Client font l’objet d’un traitement informatisé afin de suivre la commande. Elles demeureront confidentielles et à l’usage exclusif de LUXOR.
Sauf mention contraire de la main du Client au recto de son bon de commande, celui-ci accepte les dispositions relatives à l’utilisation de ses données personnelles et notamment leur utilisation ultérieure pour des actions commerciales concernant uniquement LUXOR et ses produits. Le Client pourrait subséquemment, s’il le souhaite, exiger de LUXOR par le biais d’une lettre recommandée, la destruction et ou la modification des données personnelles, objet de la dite acceptation.

10- Loi applicable et autres dispositions

La loi Malgache sera seule applicable pour le contrat et tout ce qui en sera la suite. L’éventuelle nullité d’une clause du présent contrat n’entraînera pas la nullité des autres clauses.

En cas de litige, les parties s’efforceront de régler leurs différends à l’amiable.